Les admis de droits

Sont considérés comme bénéficiaires de droit : Les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant les enfants abandonnés ou adultes sans famille fixe Les pensionnaires des établissements pénitentiaires Les personnes sans domicile fixe Les blessés au cours ou à l’occasion des conflits armés et de catastrophes

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