ADMIS DE DROIT

Sont considérés comme bénéficiaires de droit :

  • Les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant

  • les enfants abandonnés ou adultes sans famille fixe

  • Les pensionnaires des établissements pénitentiaires

  • Les personnes sans domicile fixe

  • Les blessés au cours ou à l’occasion des conflits armés et de catastrophes

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