ADMIS DE DROIT

Sont considérés comme bénéficiaires de droit :

  • Les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant
  • les enfants abandonnés ou adultes sans famille fixe
  • Les pensionnaires des établissements pénitentiaires
  • Les personnes sans domicile fixe
  • Les blessés au cours ou à l’occasion des conflits armés et de catastrophes
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